Assurances Auto » Assurance auto loi Chatel https://assu-auto.fr Informations sur les assurances auto Wed, 24 Jun 2015 13:59:12 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.2.39 Assurance auto loi Chatel https://assu-auto.fr/assurance-auto-loi-chatel/ https://assu-auto.fr/assurance-auto-loi-chatel/#comments Fri, 13 May 2011 14:00:56 +0000 http://assu-auto.fr/?p=285 La loi CHATEL permet de résilier un contrat d’assurance automobile. En effet, suite à la réception de votre avis d’échéance d’assurance auto, il vous est totalement possible, conformément aux dispositions de la loi Chatel (20 jours à compter de la date d’envoi) de demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto.

Lorsque vous envoyez ce courrier à votre assureur (des modèles de lettre pour résilier son contrat avec la loi Chatel existent sur internet), joignez une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance pour accuser de la date. Ainsi, les sommes versées par avance vous seront restituées.

Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

La loi Chatel a permis un grand progrès en matière de gestion des contrats, dont la reconduction est tacite.

]]> https://assu-auto.fr/assurance-auto-loi-chatel/feed/ 0